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À quoi sert l'état de catastrophe naturelle ?
information fournie par Boursorama avec LabSense•26/01/2016 à 14:50
La loi du 13 juillet 1982 modifiée a instauré un état exceptionnel dit de catastrophe naturelle. Ce dispositif permet aux victimes d'être indemnisées par leur compagnie d'assurance des dommages exceptionnels.
Les inondations sont un cas représentatif
Déclaration de l'état de catastrophe naturelle
La procédure d'indemnisation
Les conséquences financières pour le sinistré
Trucs et astuces
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
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